Carte grise: Nouvelles formalités

C’est quoi un courtier en assurance
24 mai 2017

Il est désormais possible de confier l’établissement de sa carte grise à des prestataires agréés

A l’écoute des attentes de ses administrés, l’Etat multiplie les agréments afin de permettre à des services dédiés de gérer le flux des demandes. Principal objectif: désengorger les services de préfecture.

Concrètement, comment procéder auprès de ces services?

Rien de plus simple, il suffit de leur fournir une liste de documents comprenant généralement:

  • Pièce d’identité valide;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom et prénom ou une attestation d’hébergement;
  • Déclaration de cession ou certificat de cession du véhicule concerné;
  • Contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule à plus de 4 ans.
  • La Carte grise de l’ancien titulaire avec mention “vendu le…” et la signature de l’ancien propriétaire.

Depuis septembre, en plus de ces pièces, les titulaires de la carte de grise doivent également joindre à leur dossier:

  • Un permis valide
  • Une attestation d’assurance (même provisoire)

Moyennant un tarif d’une vingtaine d’euros en moyenne, ces services se chargeront de gérer, pour vous, votre demande de carte grise directement auprès de la préfecture. Une fois votre dossier traitée, vous recevez votre carte grise à votre domicile.

Beaucoup ne pourront qu’apprécier le gain de temps généré par ce type de service.

Le titulaire de la carte grise doit désormais détenir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule

Outre ces nouveautés administratives, désormais le titulaire principal d’une carte grise devra avoir le permis adapté au véhicule.

L’article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit des modifications du fonctionnement de titularité et co-titularité de la carte grise. La plus importante d’entre elles sera l’interdiction d’être titulaire principal de la carte grise d’un véhicule dont on aurait pas le permis.

S’il souhaite se déclarer “titulaire principal”, le propriétaire d’un véhicule devra donc être en possession du permis lui permettant de le conduire. A défaut, il devra nommer un titulaire principal différent pour son véhicule. Dans tous les cas, le nom du propriétaire sera visible sur la carte grise en plus de celui du titulaire principal.

Fini donc les cartes grises émises au nom d’un mineur!

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